Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription aux offres payantes Astrabase. Astrabase est principalement destiné aux développeurs, indépendants, entreprises, associations et autres utilisateurs agissant dans un cadre professionnel ou de projet numérique.

L'utilisation du service reste également soumise aux CGU.

3. Offres

Les offres actuellement proposées sont notamment :

Les caractéristiques et limites indiquées sur la page tarifaire au moment de la commande font foi.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. X47 Services bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée. Mention applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

En cas de changement du régime fiscal applicable à X47 Services, les informations tarifaires et de facturation seront mises à jour conformément à la réglementation en vigueur.

X47 Services peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Une modification tarifaire n'affecte pas rétroactivement les périodes déjà payées.

5. Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'espace Astrabase. Le client sélectionne son offre puis est redirigé vers l'environnement de paiement Stripe.

La validation du paiement entraîne l'activation de l'offre correspondante, sous réserve du bon fonctionnement des services de paiement.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande.

X47 Services ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

7. Abonnement et renouvellement

Les offres Pro et Team sont des abonnements mensuels renouvelés automatiquement à chaque échéance jusqu'à leur résiliation.

Le client peut gérer son abonnement via l'espace de facturation et le portail Stripe lorsque celui-ci est disponible.

8. Résiliation

Le client peut demander l'arrêt du renouvellement de son abonnement. Sauf indication contraire affichée lors de la résiliation, le plan payant reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

À l'issue de celle-ci, le compte peut revenir au plan Free sous réserve du respect de ses quotas.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec, de rejet ou de non-paiement, X47 Services peut limiter ou suspendre les fonctionnalités payantes et ramener le compte à une formule compatible avec sa situation.

Lorsque le compte dépasse les limites du plan disponible après expiration de l'abonnement, certaines opérations peuvent être bloquées jusqu'à régularisation ou réduction de l'usage.

10. Factures

Les documents de paiement et de facturation disponibles peuvent être générés ou mis à disposition par Stripe. Le client doit fournir des informations de facturation exactes et à jour.

11. Absence de garantie de résultat

L'abonnement donne accès aux ressources et fonctionnalités prévues par l'offre. Il ne constitue pas une garantie de résultat commercial, de trafic, de disponibilité absolue ou de performance particulière de l'application du client.

12. Disponibilité

X47 Services met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement d'Astrabase. Des interruptions peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne ou événement dépendant de prestataires tiers.

13. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, X47 Services ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'un code ou d'une configuration appartenant au client, d'une perte d'identifiants, d'un service tiers ou d'une cause extérieure.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

15. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution d'Astrabase, de la réglementation ou des conditions commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement concerné, selon les règles applicables.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17. Contact

Toute question relative à un abonnement peut être adressée à x47services@gmail.com.